Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du vendredi 28 juillet 2017 à 9h30
Confiance dans la vie publique — Après l'article 15
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable, mais si vous le souhaitez, monsieur le député, vous pouvez saisir la commission des lois d'une demande de rapport ou de mission d'information sur le sujet.
