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Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du vendredi 28 juillet 2017 à 9h30
Confiance dans la vie publique — Après l'article 15

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Même avis. L'article 3 de la Constitution lie majorité civile et majorité politique. Votre proposition suppose des modifications importantes qu'il faut avoir en tête.

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