Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du vendredi 28 juillet 2017 à 9h30
Confiance dans la vie publique — Après l'article 15
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Avis défavorable. Une loi très récente, d'août 2016, a modifié les règles de la représentativité patronale. En outre, la loi d'habilitation et les ordonnances subséquentes permettront de retravailler sur ces sujets.
