Intervention de Jean-Luc Lagleize

Monsieur le ministre, le groupe MODEM n'avait pas demandé la suppression des alinéas 30 et 31 car nous étions persuadés que, dans l'article 1er, vous associeriez les communes aux contrats de grande opération d'urbanisme (GOU). Cela aurait constitué un accord tacite des mairies pour transférer la compétence de délivrance des permis de construire à l'EPCI, ce qui aurait pu sembler normal dans le cadre d'un projet multicommunal. En revanche, dans la mesure où, lors de l'examen de l'article 1er, vous n'avez même pas voulu associer la commune à ces grands projets, nous voterons l'amendement CE351.