Intervention de Raphaël Gérard

Cet amendement vise à compenser les multiples exclusions à l'application de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, dite « loi MOP », introduites par les articles 3, 5 et 28 du projet de loi, par un renforcement des prescriptions de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, qui, de fait, régiront désormais les relations entre certains maîtres d'ouvrage publics, auxquels la loi MOP ne s'appliquera plus, et les maîtres d'oeuvre.

Un décret en Conseil d'État précisera le contenu du contrat qui liera le maître d'ouvrage au maître d'oeuvre, notamment les responsabilités, qui ne sont pas très claires, de chacun des prestataires ainsi que le périmètre de leur mission.

Ce décret pourrait également préciser des modalités simplifiées de concours, permettant de réduire la contrainte administrative liée à la sélection des candidatures ainsi que le niveau d'aboutissement des projets exigé lors des premières phases, afin d'encourager le recours à ce mode particulièrement pertinent de sélection de la maîtrise d'oeuvre, y compris dans les cas où ce recours ne serait plus obligatoire.