Intervention de Raphaël Gérard

Cet amendement ne vise en aucun cas à revenir par un chemin détourné au système du concours, mais, bien au contraire, à fournir un cadre juridique qui corresponde aux pratiques actuelles des bailleurs sociaux, car nous avons tous compris la rigidité et l'obsolescence de la loi MOP, qui constitue le seul cadre existant. Aucune obligation ne s'imposera aux bailleurs : nous nous contentons d'ouvrir une possibilité et d'encadrer ceux qui choisissent d'utiliser ce dispositif dans certains cas précis.