Intervention de Raphaël Gérard
Réunion du mardi 15 mai 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques
Raphaël Gérard, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :La commission des affaires culturelles a évoqué un potentiel effet miroir entre le projet de loi et la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, dite « LCAP », car ce dernier texte définit les permis d'innover. Le fait de les étendre aux GOU et aux ORT nous faisait craindre que surviennent des difficultés d'interprétation, en particulier en matière de responsabilité juridique. Cette nouvelle rédaction permet-elle de résoudre ce problème ?
