Intervention de Stéphane Peu

Je crois me souvenir qu'il n'est pas possible de déroger à la loi MOP lorsqu'un aménageur réalise, dans le cadre d'une concession d'aménagement, un bâtiment public financé par l'argent public. Les alinéas que je vous propose de supprimer, chers collègues, visent à le permettre.