Intervention de Stéphane Peu

Lorsque la France a signé la Convention de New York, elle s'est engagée à en transposer les termes dans son droit interne. Ces amendements n'ont donc d'autre objet que d'honorer la signature de notre pays et de garantir la promotion du principe de conception universelle afin d'être en mesure de proposer des logements adaptés au handicap.

Or les associations représentatives des intéressés expriment de grandes inquiétudes à l'égard de ce projet de loi.