Intervention de Marie-Noëlle Battistel

La loi Montagne a en effet prévu un certain nombre de dispositifs mais nous en attendons toujours les décrets d'application ainsi que des cartographies explicatives sur la définition précise de la construction en discontinuité, que devaient également nous fournir les services. En effet, les directions départementales des territoires (DDT) n'ont pas toutes la même interprétation de ce qu'est la discontinuité, ce qui complique le traitement de certains permis de construire. Je me permets donc, monsieur le secrétaire d'État, de vous solliciter à nouveau au sujet des décrets d'application.