Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du vendredi 28 juillet 2017 à 9h30
Confiance dans la vie publique — Après l'article 15
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission émet un avis défavorable. Je suis rapporteure de la commission des lois qui a examiné ce texte, je ne peux donc parler qu'au nom de la commission. Nous avons émis des avis défavorables sur ces amendements : je ne peux que m'en tenir là.
