Intervention de Stéphane Peu

L'argument invoqué par M. le ministre m'étonne : si personne n'a jugé utile jusqu'à présent d'inscrire la mesure proposée dans le code de la construction, c'est qu'elle n'est devenue nécessaire qu'en raison de l'évolution des pratiques. Depuis un certain temps, sous la pression des entreprises du bâtiment, mais aussi et surtout des promoteurs immobiliers, qui ont internalisé le suivi des chantiers en le confiant à leurs propres bureaux d'études, les architectes se sont peu à peu vus déposséder du suivi complet des projets. Or, quand un architecte constitue un permis de construire, il engage sa responsabilité – en étant pour cela couvert par une assurance spécifique – pour dix ans, voire trente ans pour certaines constructions. Je ne comprends donc pas l'argument de M. le rapporteur relatif au droit de la concurrence, car lorsqu'un architecte est dépossédé du suivi d'un projet, il n'est pas en mesure d'en garantir le parfait achèvement, mais engage tout de même sa responsabilité : c'est la double peine !