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Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du vendredi 28 juillet 2017 à 9h30
Confiance dans la vie publique — Après l'article 15

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Avis défavorable. Cet amendement est un cavalier, et la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a déjà avancé sur ce sujet.

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