Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du vendredi 28 juillet 2017 à 9h30
Confiance dans la vie publique — Après l'article 15
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Avis défavorable. Ce sujet mérite d'être creusé, mais une loi adoptée en mars 2017 à l'initiative de M. Potier, qui portait sur le devoir de vigilance des entreprises, a apporté des éléments de réponse aux questions que vous posez.
