Intervention de Sébastien Jumel

Je suis d'accord. Je propose donc de sous-amender mon amendement pour remplacer le mot « rapport » par les termes « projet de loi ». Puisque les rapports sont nombreux, on peut s'en nourrir, et demander au Gouvernement de présenter un projet de loi sur le statut de l'élu avant le 31 décembre 2017.