Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du vendredi 28 juillet 2017 à 9h30
Confiance dans la vie publique — Après l'article 15
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'avis de la commission est défavorable. Cette question nous préoccupe tous aujourd'hui et nous allons y travailler collectivement, mais il n'est pas nécessaire de l'inscrire dans la loi.
