Intervention de Stéphane Peu

L'amendement CE1747 vise à sortir du dispositif de l'article 28 les sociétés anonymes de vente d'habitation à loyer modéré. François Pupponi en a un peu parlé tout à l'heure : on invoque l'accession sociale à la propriété des locataires HLM et, aussitôt, on ouvre la possibilité d'une cession à de véritables sociétés. Il s'agit donc bien de cessions d'actifs, non d'accession sociale.