Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de commission des affaires économiques, madame la présidente de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis sur le titre II du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. Elle a mené des travaux approfondis et fructueux.

Je tiens tout d'abord à souligner la qualité du travail et de la concertation menés dans le cadre des États généraux de l'alimentation. C'est précisément sur leurs conclusions que nous avons pris appui pour légiférer. Les acteurs de la chaîne alimentaire et du monde agricole, ainsi que nos concitoyens, ont clairement exprimé leurs attentes ; nous devons y répondre.

Les travaux et les débats de notre commission ont été très riches. M. le ministre a pu y prendre part, ce dont il convient de se féliciter. Le dialogue mené avec la commission des affaires économiques, saisie au fond, a été nourri et a permis une véritable coconstruction du texte, ce dont il convient également de se féliciter.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur au fond, a réalisé un remarquable travail de synthèse et d'enrichissement du texte. De nombreux amendements adoptés en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire ont été confirmés en commission des affaires économiques, ce qui démontre qu'ils sont sous-tendus par une forte conviction politique.

J'évoquerai uniquement les principaux aspects de nos travaux.

Conformément aux engagements du Président de la République, la qualité des repas servis dans la restauration collective publique progressera. Il s'agit d'une mesure juste. Nous avons adopté en commission du développement durable un amendement portant réécriture de l'article 11 afin de fixer dans la loi les taux précis de 20 % de produits bio et de 30 % de produits de qualité dans la composition des repas. Ainsi, les produits de qualité seront mieux définis, et la place de l'analyse des produits en termes de coût de leur cycle de vie révisée. Par ailleurs, l'achat de produits issus du commerce équitable sera renforcé. Nous avons également adopté une obligation annuelle d'information des usagers, applicable dès 2020 pour l'ensemble de la restauration collective. Un aspect important du dispositif a ainsi été confirmé.

La nouvelle rédaction de l'article 11, qui a été acceptée par le Gouvernement puis adoptée par la commission des affaires économiques, a occupé une bonne part de nos travaux. Les obligations ont été étendues aux gestionnaires publics et privés des crèches, des établissements scolaires et universitaires, des établissements sociaux et médico-sociaux, des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et des centres pénitentiaires. En outre, un plan de diversification des sources de protéines est désormais inscrit dans la loi.

En matière de qualité de l'alimentation, nos contributions sont nombreuses : citons la fixation d'un objectif de 15 % de la surface agricole utile dédiée à l'agriculture biologique d'ici à la fin de l'année 2022, l'indication précise de la provenance du miel, la création d'une mention valorisante ayant trait à un mode de production à haute valeur nutritionnelle, l'interdiction des denrées contenant du dioxyde de titane ou encore le meilleur encadrement des autocontrôles sanitaires.

S'agissant du respect du bien-être animal, les travaux en commission ont notablement enrichi le projet initial aux articles 13 et suivants. Les amendements de la commission du développement durable qui ont été adoptés permettront de renforcer les obligations des abattoirs et de renouer la confiance avec les citoyens. Nous avons ainsi prévu un cadre renforcé pour les lanceurs d'alerte et la désignation systématique d'un référent « protection animale ». Un dispositif relatif aux abattoirs mobiles sera également expérimenté.

La lutte contre la précarité alimentaire et l'aide alimentaire ont été redéfinies à l'article 12. Plusieurs dispositions ont été adoptées pour améliorer la qualité du don effectué par les commerces aux associations et pour étendre et diffuser la politique de lutte contre le gaspillage alimentaire à de nombreux acteurs. Nous nous sommes notamment préoccupés de l'éducation délivrée aux jeunes générations et du champ de la responsabilité sociale des entreprises.

En ce qui concerne la réglementation applicable aux produits phytopharmaceutiques, je me réjouis que la commission des affaires économiques se soit saisie d'une partie des sujets qui avaient retenu l'attention de la commission du développement durable.

Des articles additionnels après l'article 14 ont ainsi été adoptés pour réduire les délais d'évaluation et simplifier les conditions d'autorisation des produits de biocontrôle, pour favoriser la formation sur ces produits, pour renforcer l'encadrement de la publicité pour les produits phytopharmaceutiques ou encore pour étendre les missions des chambres d'agriculture à la promotion de la réduction de l'utilisation de ces produits. Enfin, en ce qui concerne la séparation des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques prévue par l'article 15, je me réjouis que les propositions faites par notre commission pour renforcer le dispositif aient été adoptées par la commission des affaires économiques.

Certaines des propositions issues des travaux de la commission du développement durable n'ont pas pu être adoptées et nous en débattrons de nouveau : je pense notamment à la lutte contre la déforestation importée, à l'interdiction des contenants en plastique dans la restauration collective, à la fourniture par les restaurants de contenants pour emporter ce qui n'aurait pas été consommé sur place, à la redéfinition précise du champ de l'article 13 s'agissant des droits reconnus aux associations de protection et de défense des animaux, à la proposition relative à l'abattage d'urgence, à la suppression d'une dérogation à l'interdiction des néonicotinoïdes dans les produits de biocontrôle, ou encore à l'interdiction du glyphosate à l'horizon 2021.

J'ai également déposé de nouveaux amendements, visant notamment à préciser la définition de la lutte contre la précarité alimentaire et les règles applicables aux laboratoires réalisant des autocontrôles. Je vous les présenterai en détail pendant nos débats.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le ministre, madame et monsieur les présidents de commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les principales dispositions que je souhaitais vous présenter.