Intervention de Pierre Dharréville

Votre amendement qui précise et limite la portée du texte étant un moindre mal, je l'ai accepté, monsieur le rapporteur. En revanche, je continue à être opposé sur le fond à la proposition que vous nous faites.

À travers l'alinéa n° 3, il est prévu de modifier la législation applicable en matière de détachement des travailleurs « en l'adaptant aux spécificités et contraintes de certaines catégories de travailleurs transfrontaliers, notamment en ce qui concerne les obligations incombant aux employeurs. » La précision est assez nette. L'étude d'impact du projet de loi d'habilitation, quant à elle, se limite à définir un objectif d'assouplissement des « modalités d'accomplissement des formalités préalables au détachement pour les cas particuliers de l'activité de prestataire frontalier. »

Cette rédaction floue va permette d'alléger les formalités préalables au détachement, notamment la déclaration adressée à l'administration du travail pour les travailleurs transfrontaliers. Si tel était le cas, cette mesure irait à l'encontre de la volonté affichée – y compris hier au cours de nos débats – d'encadrer plus fortement le travail détaché au niveau européen.