Mes chers collègues, notre ordre du jour appelle la suite de l'examen des articles du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Nous reprenons nos débats à l'article 5.

Cet amendement vise à supprimer l'article car nous sommes opposés à la méthode employée par le Gouvernement.

Cet article propose de réformer le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) en allégeant les obligations de déclaration des expositions et en redéfinissant les conditions d'appréciation de l'exposition à certains facteurs de pénibilité et de compensation.

Le C3P constitue une avancée sociale fondamentale parce que nous ne sommes pas tous égaux face aux maladies professionnelles et à l'espérance de vie. Il permet aux salariés exposés à des conditions de travail pénibles d'accéder à des postes moins pénibles grâce à la formation, de réduire leur temps de travail sans perte de salaire ou de partir plus tôt à la retraite. En alliant prévention du traitement des situations de pénibilité au moment où elles se produisent et réparation des expositions à la pénibilité, la réforme de 2013 apporte une réponse à la hauteur de l'enjeu de la pénibilité au travail.

Des solutions concrètes ont été adoptées en juin 2014 pour aider sur le plan opérationnel les branches professionnelles et les entreprises, en particulier les plus petites d'entre elles, à recenser dans un cadre sécurisé les expositions de leurs salariés. Elles rendent tout à fait possible d'engager cette innovation sociale majeure. Ces modes d'emploi ont d'ailleurs déjà facilité la mise en oeuvre du compte pénibilité pour près de 530 000 salariés, notamment dans des PME.

Nous demandons donc la suppression de cet article.

Pour ne pas reprendre des débats que nous avons eus hier, je dirais que je suis défavorable à vos amendements, chers collègues, pour des raisons de forme et de fond.

Pour ce qui est du fond, la prévention de la pénibilité, il me semble que nous ayons les mêmes objectifs et que nous ne divergions que sur la manière de les atteindre. Nous voulons faciliter la prévention de la pénibilité en adaptant les modalités de déclaration et de mesure de l'exposition et en simplifiant l'utilisation du dispositif. Pour qu'il fonctionne, ce dispositif doit être accessible. Plus il est complexe, moins il va être appréhendé à la fois par les employeurs et par les salariés. Cette volonté de simplifier ne vient pas contrarier l'esprit de la loi précédente que vous avez citée, cher collègue Vallaud. En tout cas, telle est ma perception de ce projet de loi d'habilitation.

Nous sommes totalement d'accord, monsieur le député, sur un principe : pouvoir partir à la retraite plus tôt quand on a eu une vie professionnelle physiquement pénible est un élément de justice sociale. Le Premier ministre et moi-même avons d'ailleurs exprimé cette idée à plusieurs reprises au cours des dernières semaines. Il n'est pas question de revenir sur les droits acquis en la matière grâce à la loi sur la pénibilité.

Pourquoi cette inscription dans la loi d'habilitation ? Nous pensons que ces dispositions sont inapplicables dans les petites entreprises : on ne peut pas demander à un artisan ou à un agriculteur d'utiliser un chronomètre pour mesurer la durée journalière durant laquelle son salarié porte des charges lourdes. C'est infaisable et cela induit une complexité inutile. Il faut donc trouver une autre solution.

Nous sommes en train de travailler sur le sujet. Nous devons consulter le Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT) cette semaine afin de trouver une solution qui ne change pas la philosophie de la loi sur la pénibilité ni les droits des salariés, mais qui n'oblige pas les entreprises, notamment les petites, à tenir une comptabilité relevant de l'usine à gaz. De toute façon, les mesures sont quasiment inapplicables et elles angoissent beaucoup les dirigeants de PME sans pour autant protéger davantage les salariés.

Nous sommes donc d'accord sur le principe qui répond à une préoccupation de justice sociale. Nous savons que l'espérance de vie n'est pas la même pour tous et il est normal d'en tenir compte. Cependant, l'application – qui suppose des mesures quasiment quotidiennes – ne peut pas être mise à la charge des petites entreprises. Sur le plan opérationnel, cela n'a pas de sens.

Nous reviendrons vers les partenaires sociaux et les députés si ce n'est dans le courant de la semaine prochaine, comme je l'espère, au moins avant le vote définitif de la loi d'habilitation. Nous aurons une proposition à mettre sur la table pour résoudre ce problème qui est plus opérationnel que de principe.

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 1 de l'article, toujours parce que nous contestons la méthode du Gouvernement.

Nous demandons la suppression de l'alinéa 2 car, encore une fois, nous désapprouvons l'usage des ordonnances et cette session extraordinaire.

L'article 5 vous habilite à modifier le dispositif de prise en compte de la pénibilité au travail. Ces dispositions ont été l'une des rares conquêtes sociales de la période précédente, et il ne nous semble pas de bon aloi de les inclure dans ce projet de loi d'habilitation.

J'ai entendu vos propos, madame la ministre, concernant votre état d'esprit et j'espère que vous nous donnerez des précisions très rapidement. Cependant, il me semble que le dossier des retraites figure parmi les six chantiers que vous avez décidé d'ouvrir dans les temps qui viennent. Plutôt que de passer par une loi d'habilitation, vous auriez pu intégrer une nouvelle réflexion sur la pénibilité au débat sur les retraites. En réalité, je crains que la discussion que vous allez ouvrir sur ce sujet ne conduise à des reculs par rapport aux acquis obtenus au cours de la période précédente et à la réduction des critères qui conduisent à reconnaître la pénibilité.

Monsieur le député, j'aurais effectivement dû rappeler pourquoi nous n'attendons pas la réforme des retraites : l'obligation dont nous parlons pèse sur les entreprises à partir du mois d'octobre. Il y a beaucoup d'angoisse chez les dirigeants de PME et TPE. Très peu d'entre eux se sont engagés dans le processus parce qu'ils n'y arrivent pas, parce que cela n'a pas de sens. C'est pour cela que nous ne pouvons pas attendre une réforme qui aurait lieu dans dix-huit mois, à moins d'adopter un article différant l'application de ces mesures, donc les droits des salariés. Il est préférable de régler le problème tout de suite si nous trouvons une solution.

Je n'ai rien à ajouter à l'argumentaire de Mme la ministre. Avis défavorable.

Pour ce qui nous concerne, nous n'avons cessé de dénoncer l'application des règles de pénibilité telles qu'elles ont été édictées dans la loi sur les retraites de 2013. Nous avions décrit tous les problèmes qui allaient surgir lors de l'application de ce texte à chaque fois que nous avons eu des discussions à ce sujet. Les reports successifs démontrent bien la complexité de ce système qui s'apparente à une usine à gaz et que notre amendement tend à simplifier.

À la lecture des différents amendements qui concernent la pénibilité, il m'a paru important d'apporter ma contribution en proposant d'insérer, à l'alinéa 2, les mots « à des fins de simplification, de sécurisation juridique et de prévention » après le mot « Modifier ».

Cet amendement précise la finalité de la loi d'habilitation. Il s'agit de modifier le C3P en poursuivant un triple objectif : simplification, sécurisation juridique, prévention. La notion de prévention a été largement abordée lors des discussions avec les partenaires sociaux. Les mesures de simplification adoptées depuis l'entrée en vigueur du C3P en 2015 n'ont pas éliminé toutes les difficultés concrètes de mise en oeuvre, rappelées par Mme la ministre ainsi que par les partenaires sociaux lors des auditions. Sans revenir sur le principe du dispositif ou sur les droits acquis – et je voudrais ici faire écho à notre collègue Vallaud –, le texte d'habilitation devra permettre de faciliter et de sécuriser son application, tout en agissant sur le volet préventif.

La rédaction que je propose me semble satisfaire et compléter celle de l'amendement précédent dont je sollicite le retrait.

Monsieur le rapporteur aurait pu sous-amender notre amendement mais je vais accéder à sa demande. Dans un esprit constructif, nous voterons son amendement.

Je crois que je vais me laisser aller à voter votre amendement, monsieur le rapporteur, tout en attendant un retour.

Je suis favorable à l'amendement du rapporteur.

À défaut de supprimer l'ensemble du dispositif pour repartir d'une page blanche, il convient a minima de réduire le nombre de facteurs de risques en écartant notamment ceux qui sont considérés comme inapplicables. Sont en particulier visés les six derniers facteurs qui sont entrés en vigueur le 1er juillet 2016 : les manutentions manuelles de charge, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, les températures extrêmes et le bruit.

L'élaboration de référentiels professionnels de branche ne suffit pas à en permettre l'application. Les entreprises ont jusqu'au 30 septembre 2017 pour transmettre leur déclaration d'exposition de leurs salariés aux six derniers facteurs alors même que les branches peinent à trouver un accord.

Vous vous concentrez sur les différents facteurs d'exposition mais le débat porte également sur leur définition et les seuils associés. Pour ma part, il me semble préférable de maintenir une rédaction ouverte concernant l'adaptation des facteurs de risque, sans fermer la porte aux échanges qui vont avoir lieu. Avis défavorable.

Nous passons au financement du C3P.

Dans sa forme actuelle, ce compte est dramatiquement sous-financé depuis sa conception et fait craindre la nécessité d'augmenter significativement les cotisations des entreprises à moyen terme. Pour mémoire, l'étude d'impact de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites estimait à 2,5 milliards d'euros le coût du compte à l'horizon 2040 pour un rendement des cotisations prévues à cet effet de seulement 800 millions d'euros à la même date. Si les ordonnances peuvent ouvrir la voie à un recalibrage des contours du compte, cette redéfinition doit également permettre une soutenabilité du dispositif.

Aux auteurs de cet amendement qui s'inquiètent d'un éventuel sous-financement du dispositif, je voudrais donner les précisions suivantes : une cotisation de 0,01 % est due par tous les employeurs ; une cotisation de 0,2 % est due par les employeurs exposant leurs salariés à la pénibilité ; la cotisation est de 0,4 % si cette exposition porte sur plusieurs facteurs. Cette contribution progresse ainsi en fonction de l'exposition des salariés dans le cadre de leur activité professionnelle.

Des rapports ont été remis au Premier ministre, notamment celui de Pierre-Louis Bras, Gaby Bonnand et Jean-François Pillard, à l'automne dernier. Ce rapport indique que le taux de cette cotisation additionnelle pourra évoluer afin d'accompagner la montée en puissance du compte. Cela étant, il n'est pas nécessaire de procéder à une telle augmentation à ce jour, et la soutenabilité du dispositif ne paraît pas menacée. Il me semble que vous vous inquiétez et que vous anticipez un peu trop. C'est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement.

Il s'agit encore de contester la méthode du Gouvernement et son empressement dont nous ne comprenons toujours pas la motivation.

Votre amendement qui précise et limite la portée du texte étant un moindre mal, je l'ai accepté, monsieur le rapporteur. En revanche, je continue à être opposé sur le fond à la proposition que vous nous faites.

À travers l'alinéa n° 3, il est prévu de modifier la législation applicable en matière de détachement des travailleurs « en l'adaptant aux spécificités et contraintes de certaines catégories de travailleurs transfrontaliers, notamment en ce qui concerne les obligations incombant aux employeurs. » La précision est assez nette. L'étude d'impact du projet de loi d'habilitation, quant à elle, se limite à définir un objectif d'assouplissement des « modalités d'accomplissement des formalités préalables au détachement pour les cas particuliers de l'activité de prestataire frontalier. »

Cette rédaction floue va permette d'alléger les formalités préalables au détachement, notamment la déclaration adressée à l'administration du travail pour les travailleurs transfrontaliers. Si tel était le cas, cette mesure irait à l'encontre de la volonté affichée – y compris hier au cours de nos débats – d'encadrer plus fortement le travail détaché au niveau européen.

Nous ne sommes pas dans le cadre de la stratégie dont j'ai parlé avant-hier concernant la directive sur les travailleurs détachés. Dans ce domaine, nous voulons un droit européen beaucoup plus protecteur.

Il s'agit ici d'un dispositif tout à fait opérationnel : en l'état actuel du droit, les formalités ne sont pas identiques et réciproques entre pays voisins. Ces formalités pénalisent les transfrontaliers pour des choses qui ne posent pas de problème philosophique. Nous voulons pouvoir faciliter ces déclarations administratives sans rien changer aux droits et devoirs, au contraire, puisque notre ambition est de renforcer la protection des travailleurs détachés des entreprises françaises dans le cadre de la directive.

Il s'agit d'avoir une vision plus homogène des types de formulaires administratifs : les gens qui passent de façon régulière quelques heures sur le territoire subissent les mêmes formalités que ceux qui restent des semaines voire des mois. C'est inutilement lourd et bureaucratique sans être protecteur. Nous allons essayer d'adopter des pratiques réciproques avec les pays voisins.

Si notre collègue Dharréville est rassuré par les propos de Mme la ministre, peut-être souhaite-t-il retirer son amendement auquel je suis défavorable sur la forme ?

Cet amendement vise à simplifier les obligations déclaratives pour les détachements exécutés entre établissements d'une même entreprise ou entreprises d'un même groupe.

Le détachement intragroupe – prévu à l'article L. 1262-1 du code du travail – permet de favoriser le développement de carrière de cadres de haut niveau, au sein de groupes à dimension internationale, au cours de laquelle ils peuvent travailler dans différents pays, dont la France, pour des durées limitées.

Afin de différencier cette pratique du dumping social, il convient d'aménager les dispositions du code du travail pour prendre en compte les spécificités liées à ce type de mobilité intragroupe, en simplifiant les obligations relatives au détachement tout en maintenant un strict contrôle de l'État par la désignation d'un représentant pour une année complète et une déclaration préalable à la fin de chaque mois couvrant l'ensemble des détachements effectués au cours du mois. Cette rédaction ne contrevient en rien aux possibles demandes de documents par l'inspection du travail. Nous restons dans un cadre normatif tout en le simplifiant. Cette mesure répond à l'évolution actuelle d'un certain nombre de nos groupes internationaux.

Votre amendement, cher collègue, pose une double difficulté. Sur la forme, il contribue à inscrire « en dur » des dispositions dans le projet de loi et je ne peux qu'y être défavorable. Sur le fond, il revient sur l'obligation de déclaration préalable de détachement qui permet les contrôles que nous avons évoqués. J'y suis donc également défavorable à ce titre. Peut-être souhaitez-vous le retirer après mes explications ?

Effectivement, l'objectif n'est pas d'éviter les contrôles. J'ai conscience que c'est l'une des limites de la rédaction actuelle de mon amendement. Je vais le retirer et le retravailler avant le débat dans l'hémicycle.

Je ferai les mêmes remarques que M. le rapporteur sur la forme. Sur le fond, si nous revenons sur le sujet dans l'hémicycle, il nous faudra tenir les deux bouts de la corde. D'expérience, je sais que la mobilité des cadres au sein d'un groupe ne pose pas de problème dans la plupart des cas, mais c'est aussi la porte par laquelle entrent certains fraudeurs. Dans le cadre de la directive sur les travailleurs détachés, nous voulons notamment renforcer les contrôles sur les sociétés dites boîtes aux lettres, qui doivent être sanctionnées. Pour ce faire, il nous faut une déclaration immédiate. Les deux réalités existent. Si nous revenons sur ce sujet, il faudra veiller à ne pas baisser la garde en ce qui concerne la lutte contre la fraude qui utilise aussi ce biais-là. C'est une contrainte inutile pour certains mais la lutte contre la fraude dans le domaine du travail détaché est vraiment notre priorité.

Il s'agit toujours de dénoncer cet empressement que nous ne comprenons s'agissant d'une réforme aussi ample.

L'article 6 habilite le Gouvernement à modifier le code du travail en vue d'harmoniser l'état du droit pendant douze mois après la promulgation du présent projet de loi.

Sous couvert de coordination et de mise en cohérence rédactionnelles, cet article laisse des grandes marges de manoeuvre au Gouvernement pour modifier le code du travail sur le fond. Il reste encore de grandes zones d'ombre dans votre projet, notamment à propos du rôle de la loi. Quelles dispositions resteront d'ordre public ? Lesquelles deviendront supplétives ? Nous avons eu des précisions sur le rôle de la branche mais assez peu sur celui de la loi. Les règles seront-elles établies à droit constant ? Les réécritures du code du travail sont rarement faites à droit constant, les modalités rédactionnelles conduisant à des changements du contenu même des textes.

Pour ces raisons, je propose la suppression de l'article 6.

Dans sa grande sagesse, le Conseil constitutionnel ne nous laisserait pas faire des modifications de fond après la publication des ordonnances : le cadre du projet de loi d'habilitation est clair et défini.

En revanche, l'expérience montre que, lors de la rédaction d'une loi, il arrive qu'il y ait une coquille, une phrase peu claire. Il faut laisser une possibilité de correction à la marge, sans remettre en route toute la machine législative. C'est une mesure de précaution. J'ai tout à fait confiance en nos rédacteurs qui seront tellement bons que nous n'aurons rien à corriger après les ordonnances. C'est le but.

J'aurais aimé avoir une réponse à ma question sur le rôle de la loi.

Je ne voudrais pas répondre à la place de la ministre mais j'ai entendu qu'il n'y avait pas de changement. Quant à l'amendement, j'y suis défavorable.

Pour rassurer les commissaires, je répète que le socle de la loi ne change pas.

Nous demandons la suppression de l'alinéa 1 car nous contestons encore et toujours le cadre autoritaire de la procédure gouvernementale.

À l'alinéa 1, après le mot « erreurs », nous proposons d'insérer les mots « sans porter préjudice aux droits des salariés ». À notre avis, l'article 6 tel qu'il est rédigé ne garantit pas suffisamment les droits des salariés. L'amendement proposé vise à s'assurer que les ordonnances que le Gouvernement pourrait prendre sur le fondement de cet article ne porteront pas atteinte à ces droits.

Votre amendement est satisfait. Comme l'a indiqué Mme la ministre, l'harmonisation des codes et lois en vigueur et la correction des erreurs matérielles se font toujours à droit constant. Il s'agit de mettre en cohérence les textes législatifs et, par exemple, de supprimer une mesure qui pourrait être devenue obsolète en raison de l'introduction d'une nouvelle disposition dans le code et maintenue par inadvertance dans un article. Le fond n'est pas modifié et ces dispositions ne peuvent en aucun cas porter préjudice aux droits des salariés, Mme la ministre a été très explicite sur ce point. Avis défavorable.

Nous demandons la suppression de l'alinéa 2 de cet article car nous contestons encore et toujours le cadre autoritaire de la procédure gouvernementale.

À part le Medef, présent hier, et les membres du Gouvernement, personne dans le pays ne nous semble manifester un empressement à légiférer par ordonnances sur le code du travail. Par conséquent, nous contestons cette méthode et nous souhaitons un débat parlementaire serein, apaisé et moins contraint par le temps.

Pour ma part, j'ai le sentiment que nous débattons de manière sereine. Vous proposez de supprimer un alinéa qui vise à corriger des erreurs matérielles ou des incohérences dans les codes en vigueur. Quant à moi, je ne peux que souhaiter que cet alinéa subsiste dans le texte. Avis défavorable.

Cet amendement tend à compléter l'alinéa 3 par les mots « de façon la plus favorable aux droits des salariés ». En effet, l'alinéa 2 de l'article 6 prévoit de corriger des erreurs matérielles ou des incohérences mais il ne précise pas dans quel sens elles doivent l'être. L'amendement vise donc à sécuriser les droits des salariés à l'occasion de ces corrections. Par sa nature, le projet de loi d'habilitation cherche à établir le périmètre sur lequel le Gouvernement pourra légiférer. Nous voulons borner ce périmètre pour qu'il ne soit pas défavorable aux salariés.

Avis défavorable. Nous raisonnons ici à droit constant et je ne vois pas l'intérêt d'ajouter cette phrase.

Au fur et à mesure que nous tournons les pages, le projet de loi avance et nous continuons de contester cette méthode.

Nous souhaitons compléter le chapitre préliminaire du code du travail par un article rédigé comme suit : « Pour chaque nouvelle disposition introduite dans le présent code, une disposition existante est abrogée. » L'objectif est de mettre en oeuvre la proposition n° 25 du rapport Combrexelle, à savoir le principe « une disposition ajoutée, une disposition enlevée », afin d'éviter, dans l'esprit de la simplification administrative, une multiplication des normes et des contraintes au sein du code du travail.

Avis défavorable, même si je partage votre souci de légiférer moins et mieux.

Nous partageons le même souci porté par le rapport Combrexelle : trop de textes nuit à l'application des textes et au sentiment d'égalité de chacun devant la loi. Cela dit, le faire, dans une loi, de façon mécanique et forcée selon la règle du « un pour un » ne donnera pas toujours des résultats pertinents. Je suis plutôt favorable à un examen symétrique par le Gouvernement et la Commission.

Nous voudrions précisément que ce soit inscrit dans le dur une fois pour toutes. Je ne mets pas en cause votre bonne foi, madame la ministre, mais c'est toujours la même histoire : il faudra bien qu'on y parvienne un jour. Je ne retire donc pas cet amendement.

Nous recevons de nombreux messages de soutien nous appelant à continuer de défendre notre position face au cadre autoritaire de la procédure. Nous continuons donc en demandant la suppression de cet article.

Je regrette, monsieur le rapporteur, que vous n'ayez pas accepté l'amendement AS220 de M. Quatennens avec lequel vous étiez pourtant d'accord sur le fond : « sans porter préjudice aux droits des salariés » méritait d'être inscrit clairement dans le texte.

Le présent amendement est un amendement d'appel afin que vous précisiez vos intentions. Cet article entend proroger l'échéance de la période transitoire prévue par la loi Macron de 2015 en matière de travail du dimanche dans les anciennes zones touristiques et commerciales pour se mettre en conformité avec les nouvelles obligations posées par la loi. Vous le savez, nous étions largement opposés à cette loi étendant le travail dominical. Si cet article va dans le sens d'un élargissement du travail dominical, nous ne pouvons y souscrire.

L'article propose de laisser un an de plus aux commerces situés en zone touristique pour négocier un accord autorisant le travail dominical. Vous posez en fait la question de la façon dont s'obtient cet accord : c'est plus facile pour les grandes enseignes que pour les plus petits commerces, qui ont moins de facilités pour conduire ces négociations. Il ne me semble pas illégitime de prévoir un report d'un an pour leur mise en conformité avec le droit. Il s'agit de prendre en compte des réalités différentes en fonction des entreprises concernées.

Il s'agit de supprimer cet article. Nous ne désespérons pas d'être entendus et compris.

Je vous entends, chère collègue, mais je ne sais pas si j'arrive à vous comprendre : vous proposez de supprimer l'article qui vise à établir les ordonnances qui sont la conséquence du projet de loi d'habilitation. Sans être un spécialiste, je doute de la constitutionnalité de votre amendement, car que serait un projet de loi d'habilitation adopté sans prévoir d'ordonnances ? (Sourires) Avis défavorable.

Cet amendement concerne les médecins du travail pouvant être recrutés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) L'OFII assure des missions d'accueil et d'accompagnement des personnes arrivant sur notre territoire, notamment dans le domaine médical. Il doit faire passer des visites médicales à différentes catégories d'étrangers dans le cadre de l'immigration professionnelle et, depuis la loi de mars 2016 relative au droit des étrangers en France, aux étrangers malades avant qu'ils soient admis sur notre territoire. L'Office rencontre aujourd'hui de réelles difficultés à recruter des médecins en nombre suffisant pour assurer ses missions. Cet amendement vise donc à relever à soixante-treize ans l'âge jusqu'auquel ces médecins peuvent être autorisés à travailler.

Le sujet, relatif à l'âge de la retraite de ces personnels médicaux, est important mais assez éloigné des problématiques du dialogue social et relève d'un autre texte. L'amendement aurait davantage sa place dans un projet de loi relatif à la réforme des retraites. Je suis également très réservé quant à l'inscription en dur de dispositions dans ce texte d'habilitation. Je demande donc le retrait de l'amendement.

Le problème est réel mais un projet de loi d'habilitation n'est pas fait pour inscrire des sujets en dur. En outre, sur le fond, cela demande une expertise conjointe du ministre de la santé et du ministre de l'intérieur. Je ne saurai donc prendre position à ce stade.

Je comprends l'argument de forme mais j'appelle votre attention sur l'urgence à régler le problème, l'OFII étant confronté à une pénurie très importante de médecins. J'espère que l'expertise des ministères pourra être sollicitée rapidement. Je retire l'amendement.

Nous allons faire une courte suspension de séance avant de passer à l'article 9, Mme la ministre nous quittant.

Je ne suis en effet pas compétente sur l'article 9.

Participer au débat m'a permis d'écouter directement vos points de vue et préoccupations, et je vous redis notre engagement total pour améliorer le cadre normatif et développer un vrai dialogue social et économique qui permette aux salariés d'être protégés, de progresser et de réussir. Nous discuterons plusieurs textes en ce sens dans les mois à venir et je m'en réjouis.

Nous en arrivons à l'article 9. En accord avec le président de la commission des finances saisie pour avis, j'ai accepté que l'examen de cet article lui soit délégué. Les amendements à cet article avaient donc vocation à être déposés auprès de la commission des finances, et débattus sur le fond lors de sa réunion d'hier matin.

M. Laurent Saint-Martin, auquel je souhaite la bienvenue, supplée le rapporteur pour avis de la Commission des finances et nous éclairera quant aux travaux de celle-ci, sur lesquels nous ne statuerons que formellement.

La commission des finances bénéficie d'une délégation au fond sur cet article et nous allons donc pouvoir échanger avec Laurent Saint-Martin.

Chers collègues, l'article 9 est relatif au report d'un an de l'application du prélèvement à la source. La réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu a été adoptée lors du vote de la loi de finances pour 2017. Son objectif principal était de mettre fin au décalage d'une année entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur le revenu correspondant, qui pouvait présenter des difficultés financières pour un nombre important de contribuables. L'enjeu de la réforme est donc cette notion de contemporanéité ; il s'agit d'éviter les problèmes liés à des changements de revenus parfois brutaux ou à des changements d'activité.

Son champ d'application concerne les salaires, les pensions, les revenus de remplacement. La loi de finances pour 2017 a prévu que le prélèvement à la source prendrait la forme d'une retenue à la source effectuée mensuellement par l'organisme payeur, c'est-à-dire le tiers collecteur. Ainsi, en cas de variation des revenus, le montant prélevé s'adapterait immédiatement et automatiquement ; c'est ce que le ministre souhaite conserver.

L'impôt est prélevé sur la base d'un taux synthétique, propre à chaque foyer. À défaut de taux propre, le prélèvement à la source est calculé sur la base d'un taux proportionnel résultant d'une grille de taux par défaut prévu par la même loi de finances pour 2017.

La déclaration sociale nominative (DSN) est utilisée pour transmettre le taux de prélèvement calculé par l'administration fiscale ainsi que pour déclarer et verser la retenue précomptée.

Des dispositifs sont prévus pour assurer le respect de la vie privée, notamment autour des taux. Le débat sur la loi de finances pour 2017 a porté en particulier sur les possibilités de deviner par le taux le niveau de vie des contribuables ; or il a été démontré qu'un même taux pouvait recouvrir des niveaux de vie très différents et que le dispositif ne nuisait donc pas au respect de la vie privée.

Le projet du Gouvernement aujourd'hui, avec cet article 9, est de reporter l'entrée en vigueur du prélèvement à la source du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019. Il s'agit tout d'abord d'assurer un meilleur accompagnement dans la mise en oeuvre de la réforme, avec deux mots clés : expérimentation et audit.

Une phase d'expérimentation aura lieu dès cet été, à compter de juillet et jusqu'à fin septembre, auprès d'un panel représentatif de tiers collecteurs, essentiellement des entreprises et des caisses de retraites. J'en profite pour faire passer un message que le ministre, M. Darmanin, nous a communiqué hier matin : il existe un site internet sur lequel vous pouvez inviter les entreprises de vos circonscriptions à se porter volontaires pour ce panel.

Par ailleurs, un audit conjoint de l'inspection générale des finances et du cabinet Mazars sera conduit afin d'examiner la robustesse technique et opérationnelle du dispositif. L'enjeu du report est en effet de s'assurer de la fiabilité de la mesure et de ses modalités, à la fois en termes techniques et opérationnels mais aussi en termes de communication envers les particuliers, les entreprises et les tiers collecteurs, et pour la formation des agents de l'administration fiscale.

Ce report d'un an sera utile à trois niveaux : pour les particuliers, qui pourront mieux anticiper le passage au système de prélèvement à la source ; pour les entreprises, qui seront tiers collecteurs et qui, sans posséder aujourd'hui cette expertise, pourront préparer plus sereinement la réforme et fiabiliser leurs procédures ; enfin pour l'administration fiscale, qui pourra mieux adapter ses systèmes informatiques, mieux former 40 000 agents et approfondir les actions de communication à destination des contribuables et des collectivités.

Hier matin, la Commission des finances a adopté l'article 9, avec plusieurs amendements.

La délégation par notre Commission sur cet article est une décision évidente tant la place de cet article se trouve plutôt dans une loi de finances que dans un texte visant à réformer le code du travail : c'est, en effet, un cavalier législatif.

Je me félicite de l'amendement présenté par notre collègue Valérie Rabault et adopté par la commission des finances après un avis de sagesse du Gouvernement. Cet amendement prévoit que l'expérimentation menée entre juillet et septembre fera l'objet d'un rapport, lequel alimentera le PLF pour 2018. Si le Gouvernement ne constate aucun dysfonctionnement, le prélèvement à la source pourra être institué dès le 1er janvier 2018, si j'ai bien compris.

Le Gouvernement a en effet invité le rapporteur général à émettre un avis de sagesse à l'amendement déposé par Valérie Rabault. En revanche, il n'est pas mentionné d'engagement de remise du rapport à une date précise ni une entrée en vigueur au 1er janvier 2018 en cas d'absence de dysfonctionnement constatée dans le rapport.

Nous sommes surpris de voir dans ce projet de loi d'habilitation cette disposition qui a, comme l'a souligné notre collègue Boris Vallaud, toutes les apparences d'un cavalier législatif.

Au-delà de cet aspect, le report de la mise en oeuvre du prélèvement à la source semble montrer que les choses sont plus difficiles que prévu du côté du ministère des finances. Par ailleurs, certains évoquent des raisons politiques à un tel report, qui serait lié à la volonté de l'exécutif de garantir la visibilité de la prochaine baisse de cotisations sociales, qui, je le rappelle, viendra pénaliser les retraités aux pensions modestes et moyennes – une visibilité sur la fiche de paie qui ne serait pas assurée en cas de mise en oeuvre dans les délais initiaux fixés par la loi de finances pour 2017.

Nous restons opposés au prélèvement à la source tel qu'il est défini par ladite loi de finances, considérant que la réforme proposée viendra complexifier les choses plutôt que les simplifier. En intégrant un tiers collecteur, en l'occurrence l'employeur, dans les relations fiscales, on vient ajouter un rouage dans un système fiscal déjà complexe. Une complication supplémentaire pour les contribuables comme pour les petites entreprises. Et ce qui a été dit sur la protection de la vie privée ne semble pas non plus de nature à rassurer. Pour nous, il est clair que ce n'est pas à l'employeur de collecter l'impôt, et je suis sûr que d'autres ici partageront cet avis.

Nous venons d'apprendre que les dividendes versés en 2017 se montent à 46 milliards d'euros : là aussi, il faudrait imaginer du prélèvement à la source ! D'autant que le montant de l'évasion fiscale se monte quant à lui à 80 milliards d'euros.

Monsieur Dharréville, nous ne sommes pas saisis au fond !

Nous avons nous aussi été surpris de voir cet article dans un texte sur le renforcement du dialogue social. Constitutionnellement, on peut se poser la question de savoir s'il ne s'agit pas d'un cavalier. La commission des finances a été saisie du sujet car il s'agit d'une question de finances publiques.

Notre groupe est formellement opposé au prélèvement à la source, à la fois parce que nous pensons qu'il n'a aucun intérêt pour le contribuable, qui peut déjà bénéficier de la mensualisation de l'impôt sur le revenu, et parce que c'est une charge administrative lourde pour les entreprises.

Nous en arrivons aux amendements, qui ont déjà été examinés par la commission des finances.

Ces amendements ont été rejetés par la commission des finances. Sur la forme, la réponse est simple : nous avons un réel besoin d'efficacité et de rapidité, pour un report du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019. Ce n'est pas non plus un cavalier législatif : le Conseil constitutionnel vérifie le lien entre les mesures ajoutées au cours du débat parlementaire avec les mesures initiales, et n'a pas considéré qu'une censure s'imposait.

Cette argumentation montre bien qu'il faudrait une loi de finances rectificative. C'est parce que vous ne présentez pas une loi de finances rectificative que vous êtes obligé de faire un cavalier.

Avant de mettre aux voix de l'ensemble du projet de loi, je donne la parole aux orateurs des groupes pour une explication de vote.

Cette réforme, personne ne la découvre, elle a été présentée par le Président de la République et approuvée par les Français, qui ont voté pour lui lors de l'élection présidentielle. Il est tout à fait normal que nous en soyons aujourd'hui saisis.

Cela a été rappelé à plusieurs reprises au cours de nos débats, les TPE et PME représentent 55 % des emplois en France. Au moment où nous nous apprêtons à voter ce projet de loi, c'est donc d'abord à elles, qui créent de l'emploi dans nos territoires, que nous pensons.

Nous suivrons avec attention le déroulement des concertations. Mais en attendant, nous soutenons ce texte sans réserve. Les entreprises et les salariés ont besoin de liberté et de sécurité pour assurer la réussite sociale et économique de notre pays. Nous sommes aux côtés du Gouvernement pour faire aboutir ce texte et rénover notre modèle social.

Les ordonnances étant un outil législatif usité, nous ne saurions nous élever contre le fait que le Gouvernement veuille y recourir aujourd'hui. J'observe cependant qu'au cours de nos débats, le rapporteur a eu des difficultés à nous apporter des réponses, ce qui est compréhensible puisque la concertation n'est pas terminée.

Cela étant dit, le texte va globalement dans le bon sens. Notre groupe le votera donc sans pour autant donner un blanc-seing au Gouvernement. Nous veillerons au contenu de ces ordonnances et attendons les éléments que Mme la ministre doit nous communiquer dès la fin de la concertation et avant l'examen du texte dans l'hémicycle. Nous serons également vigilants en ce qui concerne la négociation dans les petites entreprises et la pénibilité.

Tout au long de ces débats, nous nous sommes fait l'écho de vives inquiétudes, également exprimées par les organisations syndicales de salariés lors de leur audition par notre commission. Ces organisations ont à plusieurs reprises évoqué les lignes rouges qu'elles ne voulaient pas voir franchies et qui, de notre point de vue, l'ont été dans le texte.

Nous contestons d'abord la méthode retenue par le Gouvernement. Le fait qu'elle ait été annoncée pendant la campagne électorale ne suffit pas à la rendre légitime. Une nouvelle Assemblée venant d'être élue, il faut lui donner les moyens de faire pleinement son travail. Tout au long des discussions, nous avons au contraire eu le sentiment d'être appelés à abdiquer la responsabilité qui nous a été confiée par les électrices et les électeurs. Or, les administrés de ma circonscription m'ont mandaté pour défendre des conquêtes sociales qui semblent être mises en cause par votre projet.

Ma seconde remarque a trait au diagnostic que nous faisons de la situation. Qu'est-ce qui vous conduit à proposer cette réforme du code du travail ? Quels objectifs de fond poursuivez-vous ? J'ai bien compris que vous vouliez renforcer le dialogue social – mais dans quel but ? Est-ce pour favoriser le progrès social dans notre pays ou pour continuer à déréguler comme cela fut le cas durant les trois dernières décennies ? J'ai hélas le sentiment que la deuxième hypothèse est la bonne. Opposés à cette dérégulation, nous ferons des propositions lors de l'examen du texte en séance publique la semaine prochaine, afin de produire les avancées sociales dont nous avons besoin à l'avenir et qui rencontrent un écho favorable dans la population.

Nous arrivons au terme de l'examen, par notre commission, du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Ce titre dénote de belles intentions mais le contenu du texte est en parfaite contradiction avec celles-ci, puisqu'il nie l'existence de rapports de force dans l'entreprise – même si, j'en conviens, la vie en entreprise ne se résume pas à cela. Il est regrettable que le premier acte politique de cette commission soit celui-là. Aucun de nos amendements n'aura trouvé grâce à vos yeux. Votre inflexibilité est totale. La flexibilité ne doit, de votre point de vue, pouvoir s'appliquer qu'aux seuls salariés.

Beaucoup, ici, n'ont pas l'air de s'en rendre compte, si j'en crois leur faible réactivité pendant nos débats, mais ce qui se joue là est absolument historique. Réalisez donc qu'en moins d'une semaine et dans un cadre contesté par beaucoup, vous assumez de bouleverser tout l'ordre juridique et social de ce pays en permettant au Gouvernement de légiférer par ordonnances sur à peu près tout, sans les formes d'un débat parlementaire qui aurait pourtant été nécessaire. Vous êtes « en marche » et ne cessez de le répéter : pour nous, le plus important n'est pas de marcher mais de déterminer la direction. Je redis ici qu'à part le Medef et les représentants de quelques intérêts particuliers défendus par le Gouvernement, personne n'attend ce projet de loi qui, de notre point de vue, est contraire à l'intérêt général qui, seul, doit être la boussole de notre action politique.

L'habilité de M. Macron et de votre majorité consiste à blinder la vitrine d'artifices et de postures communicantes pour faire passer des lois d'une dureté absolue. Mieux vaut une droite qui s'assume que vos trompe-l'oeil pour appliquer en définitive les mêmes politiques. Emmanuel Macron, c'est le renouveau sans changement. Les personnages ont changé, les costumes aussi, mais le scénario demeure : il s'agit de poursuivre les politiques de droite libérale appliquées depuis plus de quinze ans, quelle que soit l'étiquette politique de ceux qui les défendent et alors même que ces politiques ont fait la démonstration de leur inefficacité. Il est urgent de relancer l'activité de ce pays sur d'autres bases que la politique de l'offre à laquelle vous continuez de souscrire.

Il y a dans ce pays, une urgence démocratique – le niveau d'abstention atteint lors de ces élections législatives en témoigne. Il y a une urgence sociale quand la France compte neuf millions de pauvres et que, dans le même temps, nous détenons en Europe le record du nombre de millionnaires et de dividendes versés. Il y a une urgence écologique qui permettrait de créer des emplois sur d'autres bases que celles du détricotage que vous vous apprêtez à opérer. Il n'y a aucune raison valable de faire ce que vous faites et encore moins de le faire d'une manière telle que les Françaises et les Français ne puissent pas disposer du temps nécessaire pour se saisir de ces enjeux dans de bonnes conditions.

L'histoire retiendra que votre marche consiste à piétiner des siècles de lutte. Le pire est qu'il n'est pas certain que vous en soyez bien conscients. Qu'à cela ne tienne, pour nous qui sommes l'alternative à ce que tout ce que vous représentez, le combat continue. Il ne fait d'ailleurs que commencer.

Nous avons été élus pour libérer les énergies et protéger les salariés. Ce texte est donc historique. Je complèterai volontiers l'idée de renforcement du dialogue social, visé dans l'intitulé du projet de loi, par celle de décentralisation de ce dialogue. Nous pensons en effet que ce dernier sera plus efficace, tant pour les gens qui travaillent que pour ceux qui ne travaillent pas, s'il est rapproché de la base. Comme cela a déjà été dit, nous prêterons une attention particulière au traitement qui sera accordé aux TPE.

Je remercie Mme la Présidente, Mme la ministre et M. le rapporteur de la sérénité de nos débats. Notre groupe soutiendra pleinement ce projet de loi.

Le groupe Nouvelle Gauche ne votera pas la loi d'habilitation, pour un motif que nous avons eu l'occasion d'exposer à plusieurs reprises.

Après l'audition de la ministre du travail puis des organisations représentatives et à la suite de l'examen méthodique des amendements, force est de constater que la méthode des ordonnances ne permet pas l'élaboration d'une réforme juste et co-construite entre les parties prenantes. Elle fait l'impasse sur le débat citoyen, escamote le dialogue social, contourne le débat parlementaire. Même si cette méthode avait été annoncée pendant la campagne présidentielle, elle n'avait rien d'irrémédiable. Nous ne pouvons aujourd'hui qu'en prendre acte.

Loin de lever les inquiétudes et de définir avec précision les finalités de l'habilitation, conformément à l'article 38 de la Constitution, la ministre a proposé aux parlementaires un menu sans s'engager sur les plats qui seraient commandés. Les imprécisions demeurent donc très nombreuses sur les cinquante points du projet de loi d'habilitation.

Si nous partageons certains des objectifs affichés, s'agissant notamment du renforcement du dialogue social ou de la rationalisation des instances représentatives du personnel dès lors qu'elle ne porterait pas atteinte aux droits des salariés, les inquiétudes restent entières au terme de l'examen du texte, s'agissant du volet licenciement du projet, de la faculté donnée à l'accord de branche de modifier les conditions de recours au contrat à durée déterminée et à l'intérim, du contrat de chantier qui pourrait aggraver la dualité du marché du travail, de l'avenir de la pénibilité ou du plafonnement des indemnités prud'homales. Peut-être la discussion générale dans l'hémicycle nous apportera-t-elle des éclaircissements mais, à ce stade, la somme de ces imprécisions ne permet pas à la représentation nationale d'apprécier de bonne foi le caractère équilibré de la réforme et l'éventuel compromis que le Gouvernement aurait réussi à construire avec les partenaires sociaux, s'agissant en particulier de la sécurisation des parcours professionnels. Le projet demeure muet sur le sujet, renvoyant à des réformes ultérieures sur l'assurance chômage et la formation professionnelle, lesquelles apparaissent au groupe Nouvelle Gauche comme indissociables d'une réforme globale.

Dans l'extrême limite des pouvoirs donnés à la représentation nationale lors de l'examen des projets de loi d'habilitation à légiférer par ordonnances, le groupe Nouvelle Gauche demeurera, jusqu'au terme de la procédure, vigilant et constructif. Il fera valoir ses premières observations sur l'étude d'impact. Nous invitons également tous les citoyens à se saisir de la possibilité qui leur est ouverte de transmettre via internet leurs observations sur cette étude d'impact. Enfin, le groupe Nouvelle Gauche prépare d'ores et déjà l'ensemble de ses propositions pour la phase d'examen du projet de loi de ratification.

Je vous remercie d'avoir exprimé vos positions avec sérénité, voire avec abnégation pour certains. Plusieurs intervenants ont souligné qu'ils continueraient à contribuer à ce débat en séance publique : ils auront effectivement la possibilité de déposer des amendements à cette occasion.

Je salue la qualité de nos échanges, la sérénité de nos débats et la grande disponibilité de la ministre qui nous a fourni énormément d'explications tout au long de notre discussion. Enfin, je salue notre rapporteur qui a fourni un travail considérable en un temps très limité. Si nous continuons à travailler de cette manière, cela augure bien de la qualité des travaux de notre commission sous cette législature.