Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du jeudi 6 juillet 2017 à 9h40
Commission des affaires sociales
Laurent Saint-Martin, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le Gouvernement a en effet invité le rapporteur général à émettre un avis de sagesse à l'amendement déposé par Valérie Rabault. En revanche, il n'est pas mentionné d'engagement de remise du rapport à une date précise ni une entrée en vigueur au 1er janvier 2018 en cas d'absence de dysfonctionnement constatée dans le rapport.
