Intervention de Laurent Pietraszewski

Je vous entends, chère collègue, mais je ne sais pas si j'arrive à vous comprendre : vous proposez de supprimer l'article qui vise à établir les ordonnances qui sont la conséquence du projet de loi d'habilitation. Sans être un spécialiste, je doute de la constitutionnalité de votre amendement, car que serait un projet de loi d'habilitation adopté sans prévoir d'ordonnances ? (Sourires) Avis défavorable.