Intervention de Pierre Dharréville

L'article 6 habilite le Gouvernement à modifier le code du travail en vue d'harmoniser l'état du droit pendant douze mois après la promulgation du présent projet de loi.

Sous couvert de coordination et de mise en cohérence rédactionnelles, cet article laisse des grandes marges de manoeuvre au Gouvernement pour modifier le code du travail sur le fond. Il reste encore de grandes zones d'ombre dans votre projet, notamment à propos du rôle de la loi. Quelles dispositions resteront d'ordre public ? Lesquelles deviendront supplétives ? Nous avons eu des précisions sur le rôle de la branche mais assez peu sur celui de la loi. Les règles seront-elles établies à droit constant ? Les réécritures du code du travail sont rarement faites à droit constant, les modalités rédactionnelles conduisant à des changements du contenu même des textes.

Pour ces raisons, je propose la suppression de l'article 6.