Intervention de Patrick Hetzel

Cet amendement vise à simplifier les obligations déclaratives pour les détachements exécutés entre établissements d'une même entreprise ou entreprises d'un même groupe.

Le détachement intragroupe – prévu à l'article L. 1262-1 du code du travail – permet de favoriser le développement de carrière de cadres de haut niveau, au sein de groupes à dimension internationale, au cours de laquelle ils peuvent travailler dans différents pays, dont la France, pour des durées limitées.

Afin de différencier cette pratique du dumping social, il convient d'aménager les dispositions du code du travail pour prendre en compte les spécificités liées à ce type de mobilité intragroupe, en simplifiant les obligations relatives au détachement tout en maintenant un strict contrôle de l'État par la désignation d'un représentant pour une année complète et une déclaration préalable à la fin de chaque mois couvrant l'ensemble des détachements effectués au cours du mois. Cette rédaction ne contrevient en rien aux possibles demandes de documents par l'inspection du travail. Nous restons dans un cadre normatif tout en le simplifiant. Cette mesure répond à l'évolution actuelle d'un certain nombre de nos groupes internationaux.