Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du jeudi 6 juillet 2017 à 9h40
Commission des affaires sociales
Laurent Saint-Martin, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Ces amendements ont été rejetés par la commission des finances. Sur la forme, la réponse est simple : nous avons un réel besoin d'efficacité et de rapidité, pour un report du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019. Ce n'est pas non plus un cavalier législatif : le Conseil constitutionnel vérifie le lien entre les mesures ajoutées au cours du débat parlementaire avec les mesures initiales, et n'a pas considéré qu'une censure s'imposait.
