Intervention de Laurent Saint-Martin

Chers collègues, l'article 9 est relatif au report d'un an de l'application du prélèvement à la source. La réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu a été adoptée lors du vote de la loi de finances pour 2017. Son objectif principal était de mettre fin au décalage d'une année entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur le revenu correspondant, qui pouvait présenter des difficultés financières pour un nombre important de contribuables. L'enjeu de la réforme est donc cette notion de contemporanéité ; il s'agit d'éviter les problèmes liés à des changements de revenus parfois brutaux ou à des changements d'activité.

Son champ d'application concerne les salaires, les pensions, les revenus de remplacement. La loi de finances pour 2017 a prévu que le prélèvement à la source prendrait la forme d'une retenue à la source effectuée mensuellement par l'organisme payeur, c'est-à-dire le tiers collecteur. Ainsi, en cas de variation des revenus, le montant prélevé s'adapterait immédiatement et automatiquement ; c'est ce que le ministre souhaite conserver.

L'impôt est prélevé sur la base d'un taux synthétique, propre à chaque foyer. À défaut de taux propre, le prélèvement à la source est calculé sur la base d'un taux proportionnel résultant d'une grille de taux par défaut prévu par la même loi de finances pour 2017.

La déclaration sociale nominative (DSN) est utilisée pour transmettre le taux de prélèvement calculé par l'administration fiscale ainsi que pour déclarer et verser la retenue précomptée.

Des dispositifs sont prévus pour assurer le respect de la vie privée, notamment autour des taux. Le débat sur la loi de finances pour 2017 a porté en particulier sur les possibilités de deviner par le taux le niveau de vie des contribuables ; or il a été démontré qu'un même taux pouvait recouvrir des niveaux de vie très différents et que le dispositif ne nuisait donc pas au respect de la vie privée.

Le projet du Gouvernement aujourd'hui, avec cet article 9, est de reporter l'entrée en vigueur du prélèvement à la source du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019. Il s'agit tout d'abord d'assurer un meilleur accompagnement dans la mise en oeuvre de la réforme, avec deux mots clés : expérimentation et audit.

Une phase d'expérimentation aura lieu dès cet été, à compter de juillet et jusqu'à fin septembre, auprès d'un panel représentatif de tiers collecteurs, essentiellement des entreprises et des caisses de retraites. J'en profite pour faire passer un message que le ministre, M. Darmanin, nous a communiqué hier matin : il existe un site internet sur lequel vous pouvez inviter les entreprises de vos circonscriptions à se porter volontaires pour ce panel.

Par ailleurs, un audit conjoint de l'inspection générale des finances et du cabinet Mazars sera conduit afin d'examiner la robustesse technique et opérationnelle du dispositif. L'enjeu du report est en effet de s'assurer de la fiabilité de la mesure et de ses modalités, à la fois en termes techniques et opérationnels mais aussi en termes de communication envers les particuliers, les entreprises et les tiers collecteurs, et pour la formation des agents de l'administration fiscale.

Ce report d'un an sera utile à trois niveaux : pour les particuliers, qui pourront mieux anticiper le passage au système de prélèvement à la source ; pour les entreprises, qui seront tiers collecteurs et qui, sans posséder aujourd'hui cette expertise, pourront préparer plus sereinement la réforme et fiabiliser leurs procédures ; enfin pour l'administration fiscale, qui pourra mieux adapter ses systèmes informatiques, mieux former 40 000 agents et approfondir les actions de communication à destination des contribuables et des collectivités.

Hier matin, la Commission des finances a adopté l'article 9, avec plusieurs amendements.