Intervention de Pierre Dharréville

Nous sommes surpris de voir dans ce projet de loi d'habilitation cette disposition qui a, comme l'a souligné notre collègue Boris Vallaud, toutes les apparences d'un cavalier législatif.

Au-delà de cet aspect, le report de la mise en oeuvre du prélèvement à la source semble montrer que les choses sont plus difficiles que prévu du côté du ministère des finances. Par ailleurs, certains évoquent des raisons politiques à un tel report, qui serait lié à la volonté de l'exécutif de garantir la visibilité de la prochaine baisse de cotisations sociales, qui, je le rappelle, viendra pénaliser les retraités aux pensions modestes et moyennes – une visibilité sur la fiche de paie qui ne serait pas assurée en cas de mise en oeuvre dans les délais initiaux fixés par la loi de finances pour 2017.

Nous restons opposés au prélèvement à la source tel qu'il est défini par ladite loi de finances, considérant que la réforme proposée viendra complexifier les choses plutôt que les simplifier. En intégrant un tiers collecteur, en l'occurrence l'employeur, dans les relations fiscales, on vient ajouter un rouage dans un système fiscal déjà complexe. Une complication supplémentaire pour les contribuables comme pour les petites entreprises. Et ce qui a été dit sur la protection de la vie privée ne semble pas non plus de nature à rassurer. Pour nous, il est clair que ce n'est pas à l'employeur de collecter l'impôt, et je suis sûr que d'autres ici partageront cet avis.

Nous venons d'apprendre que les dividendes versés en 2017 se montent à 46 milliards d'euros : là aussi, il faudrait imaginer du prélèvement à la source ! D'autant que le montant de l'évasion fiscale se monte quant à lui à 80 milliards d'euros.