Intervention de Muriel Pénicaud

Nous partageons le même souci porté par le rapport Combrexelle : trop de textes nuit à l'application des textes et au sentiment d'égalité de chacun devant la loi. Cela dit, le faire, dans une loi, de façon mécanique et forcée selon la règle du « un pour un » ne donnera pas toujours des résultats pertinents. Je suis plutôt favorable à un examen symétrique par le Gouvernement et la Commission.