Intervention de Laurent Pietraszewski

Réunion du jeudi 6 juillet 2017 à 9h40
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Pietraszewski, rapporteur :

L'article propose de laisser un an de plus aux commerces situés en zone touristique pour négocier un accord autorisant le travail dominical. Vous posez en fait la question de la façon dont s'obtient cet accord : c'est plus facile pour les grandes enseignes que pour les plus petits commerces, qui ont moins de facilités pour conduire ces négociations. Il ne me semble pas illégitime de prévoir un report d'un an pour leur mise en conformité avec le droit. Il s'agit de prendre en compte des réalités différentes en fonction des entreprises concernées.

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