Intervention de Laurent Pietraszewski

Votre amendement est satisfait. Comme l'a indiqué Mme la ministre, l'harmonisation des codes et lois en vigueur et la correction des erreurs matérielles se font toujours à droit constant. Il s'agit de mettre en cohérence les textes législatifs et, par exemple, de supprimer une mesure qui pourrait être devenue obsolète en raison de l'introduction d'une nouvelle disposition dans le code et maintenue par inadvertance dans un article. Le fond n'est pas modifié et ces dispositions ne peuvent en aucun cas porter préjudice aux droits des salariés, Mme la ministre a été très explicite sur ce point. Avis défavorable.