Intervention de Muriel Pénicaud

Dans sa grande sagesse, le Conseil constitutionnel ne nous laisserait pas faire des modifications de fond après la publication des ordonnances : le cadre du projet de loi d'habilitation est clair et défini.

En revanche, l'expérience montre que, lors de la rédaction d'une loi, il arrive qu'il y ait une coquille, une phrase peu claire. Il faut laisser une possibilité de correction à la marge, sans remettre en route toute la machine législative. C'est une mesure de précaution. J'ai tout à fait confiance en nos rédacteurs qui seront tellement bons que nous n'aurons rien à corriger après les ordonnances. C'est le but.