Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Cet amendement substitue à l'article 1er qui inverse le processus de contractualisation un dispositif de modification qui nous semble d'autant moins opportun que la cession marchande des contrats a été interdite par la loi du 9 décembre 2016, dite loi Sapin 2. La disposition étant déjà prévue, cet amendement nous semble dépourvu d'objet. Avis défavorable.