Intervention de Frédéric Descrozaille

Cet amendement fait écho à l'importance des interprofessions, qui a été soulignée à l'occasion de presque toutes les interventions depuis le début de l'après-midi. Avec cette loi, nous ne donnons pas d'argent aux agriculteurs, ni des conditions fiscales particulières, mais du pouvoir pour mieux défendre leurs intérêts économiques. Les interprofessions, avec les organisations de producteurs, sont les principaux outils dont ils disposent pour se défendre.

Cet amendement consiste à protéger le dialogue interprofessionnel, qui est difficile. Le dépôt d'un accord interprofessionnel pour extension est un grand moment de solitude, non pas par méfiance de l'administration – encore que… – , mais parce que s'il n'est pas étendu, le retour à la nécessité du dialogue est d'une extraordinaire difficulté. L'accord des acheteurs et des fournisseurs est en soi infiniment précieux, et nous devons le protéger. C'est, en fait, ce que nous avons de plus précieux à offrir aux acteurs.

C'est pourquoi je ne suis pas d'accord avec M. de Courson, que je respecte pourtant infiniment pour sa connaissance technique et précise des dossiers : ce n'est pas l'article 10 sur le droit de la concurrence qui sera le plus important, mais c'est bien l'article 1er. Le droit de la concurrence proscrit les ententes et les abus de position dominante. Il n'y a abus de position dominante que lorsque les ententes sont si soigneusement proscrites, comme c'est le cas pour les agriculteurs. L'amendement vise à protéger la possibilité de contrats entre les acteurs, définis dans le cadre d'accords interprofessionnels, qui ne doivent pas être remis en cause par l'application de la loi qui n'en prévoirait pas la possibilité.

Nous sommes, à mon sens, au coeur de l'esprit de la loi et répondons à la volonté exprimée par le Président de la République le 16 octobre 2017. Qui plus est, je précise que les accords interprofessionnels sont adoptés à l'unanimité, donc à la signature des représentants des producteurs, auxquels on ne fera pas l'injure de penser qu'ils ne représenteraient pas les intérêts économiques de leurs mandants, et qu'ils ne sont soumis à l'extension qu'après un examen, par l'État, de conformité légale des accords. Il n'y a aucun risque que ceux-ci dérogent à l'intention du législateur.