Intervention de Frédéric Descrozaille

Je conteste l'argument qui m'est opposé. Juridiquement, au moment de l'extension, l'État examine la conformité légale des accords déposés. Il a tout pouvoir de ne pas étendre ceux qui ne seraient pas en conformité avec la loi. Par conséquent, je vois dans ce refus la volonté d'une partie de notre appareil d'État de ne pas perdre le pouvoir sur des acteurs auxquels l'esprit de la loi consiste à donner de la responsabilité et de la liberté. Je conteste donc les arguments sur un plan technique. Cet amendement s'inscrivant dans l'esprit de la loi, je le maintiens.