Intervention de François Ruffin

Cet amendement est assez simple, dans la mesure où il s'agit de rendre obligatoire la contractualisation écrite de la vente des produits agricoles et d'étendre les dispositions du présent article aux produits distribués sur le territoire français. Aujourd'hui, la contractualisation écrite est obligatoire seulement dans certaines filières, comme celle du lait. Elle ne permet pas d'inverser le rapport de force, mais c'est un outil pour amorcer cette inversion et faire que la loi s'applique à leurs relations commerciales. En l'état, les dispositions de l'article 1er ne s'appliqueraient pas, par exemple, à la filière bovine, où les contrats ne couvrent que 2 % de la production. Des dérogations sont prévues notamment pour les petits volumes et les circuits courts.