Intervention de Jean-Baptiste Moreau

L'étude d'impact qui a été réalisée pour ce projet de loi reprend les débats des États généraux, qui révèlent que toutes les filières ne sont pas prêtes à la contractualisation écrite obligatoire et que ce système n'est pas forcément adapté à l'ensemble d'entre elles. Nous avons donc pris le parti de laisser la décision de contractualiser par écrit ou non à l'appréciation des filières, qui peuvent également préciser une série de caractéristiques du contrat. L'État conserve toutefois la possibilité de prendre un décret pour rendre la contractualisation obligatoire compte tenu de la spécificité de certains secteurs. Avis défavorable.