Intervention de Fabrice Brun

Cet amendement vise à préserver les avancées du projet de loi tout en les adaptant aux filières qui disposent d'une pratique reconnue en matière de contrat interprofessionnel. En effet, nous redoutons que l'application du texte ne rende caduques toutes les formes préexistantes de contrat écrit interprofessionnel ; nous souhaitons donc sécuriser l'article 1er en créant une exception à l'alinéa 4.