Intervention de Jean-Baptiste Moreau

L'objet de cet article 1er est de prévoir les clauses minimales obligatoires dans les contrats et accords-cadres agricoles qui lient les producteurs et les premiers metteurs en marché. J'ai conscience, a fortiori après avoir entendu les interprofessions et d'autres professionnels, notamment le Comité national des interprofessions des vins, CNIV, au salon de l'agriculture, que chaque filière est soucieuse de préserver sa spécificité. Le projet du Gouvernement permet précisément de trouver un équilibre entre clauses obligatoires et respect des spécificités des filières en renvoyant un grand nombre de dispositions aux accords interprofessionnels étendus. Il faut d'ailleurs noter, si cela peut vous rassurer, que les accords qui respecteront la loi et qui iront plus loin que celle-ci demeureront applicables. Le Président de la République a mis les filières face à leurs responsabilités ; la loi leur donne les moyens d'y parvenir, avec le souci commun de préservation et de sécurisation des producteurs. Avis défavorable.