Intervention de Jean-Baptiste Moreau

L'objet de l'article 1er est de sécuriser tous les contrats écrits ; c'est un des apports du projet de loi, en plus de l'inversion de la contractualisation. En revanche, le Gouvernement fait le choix de ne pas rendre la contractualisation obligatoire dans tous les secteurs. Cette position équilibrée permettra de sécuriser les producteurs afin qu'une nouvelle culture du contrat se développe dans les filières, quelles qu'elles soient. Avis défavorable.