Intervention de Stéphane Peu

La loi ALUR autorise les ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA) « inversées », c'est-à-dire que les HLM ne sont pas les acheteurs mais les vendeurs, et que ce sont les opérateurs privés qui achètent. D'ailleurs, la qualité du produit est souvent meilleure quand la VEFA est inversée.

Or il se trouve que ce mécanisme, destiné essentiellement aux territoires en zone tendue ne rencontre pas un grand succès. Il est donc proposé d'augmenter de 30 % à 50 % la proportion de logements pouvant être cédés.