Intervention de Denis Sommer

Réunion du jeudi 17 mai 2018 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenis Sommer :

Le présent amendement vise à supprimer l'obligation pour un locataire qui souhaite acheter le logement HLM qu'il occupe d'être titulaire d'un contrat de location depuis au moins trois ans. Cela nous semble contradictoire avec l'objectif de multiplier par deux, voire par trois, la vente de HLM. Le locataire peut avoir été titulaire d'un contrat de location dans un autre HLM ou avoir vécu auprès de ses parents dans le logement HLM qu'il veut acquérir.

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