Intervention de Stéphane Peu

Je rappelle que le service des Domaines est le juge de paix en ce qui concerne la valeur des biens immobiliers. On n'est pas obligé de suivre l'évaluation qui est faite, mais elle constitue quand même une référence – la méthode de calcul est assez fiable. Quand des logements HLM sont vendus, il n'y a pas de raison que les Domaines n'interviennent pas.