Intervention de Denis Sommer

Je présenterai en même temps les amendements CE2461, CE2605, CE2607 et CE2608.

Il s'agit tout d'abord de rendre obligatoire l'information des associations de locataires en cas de location d'appartements destinés à un autre usage que l'habitation – tel qu'un usage libéral, notamment en zone franche. Comme ces locaux ne sont pas à usage d'habitation, leur affectation ne passe pas par la commission d'attribution.

Par ailleurs, nous souhaitons attirer votre attention sur ce qui se passe en périphérie ou à la limite des zones franches urbaines où la vacance est organisée. Des appartements y sont en effet mis à disposition pour installer des professions libérales dont la valeur ajoutée pour le quartier est quasi nulle mais qui engendrent toutes sortes de charges dans l'immeuble. Ces charges sont pour la plupart réparties au prorata des tantièmes, alors que l'activité du professionnel crée des flux de personnes et donc des salissures plus importantes que n'en engendre l'usage que fait de l'immeuble l'habitant classique.