Intervention de Stéphane Peu

Cet amendement s'appuie sur l'avis du Conseil d'État, qui a subordonné son acceptation du formalisme allégé ainsi que du régime juridique dérogatoire du bail mobilité à la condition que celui-ci soit réservé à un public en besoin temporaire de logement. Nous souhaitons donc préciser que le bail mobilité n'a pas vocation à porter sur un logement destiné à être la résidence principale du locataire. Par définition, s'il est en situation de mobilité, ce n'est pas sa résidence principale.