Intervention de Stéphane Peu

Réunion du jeudi 17 mai 2018 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

Je pense qu'il y a une petite incompréhension, si je puis me permettre. C'est précisément parce que le projet de loi interdit au bailleur d'exiger du locataire un dépôt de garantie qu'il nous paraît nécessaire que le bail le précise explicitement.

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