Intervention de Stéphanie Do

Le bail mobilité est une réelle avancée qui permettra de favoriser la mobilité professionnelle et la formation, à condition qu'il ne soit pas détourné. Les associations de défense des intérêts des locataires craignent que des bailleurs peu scrupuleux n'utilisent le bail mobilité en lieu et place d'un bail classique d'habitation, ce qui reviendrait à précariser les locataires. Pour éviter ces abus et pour que ce nouveau bail soit bien accepté, il est nécessaire d'anticiper les tentatives de détournement. C'est l'objet de mes amendements CE1602 et CE1603.

L'un des abus consisterait à faire tourner les locataires dans plusieurs des appartements que le bailleur possède. Si ce dernier possède un ou plusieurs immeubles, il pourrait accorder des baux mobilité successivement dans tous ses appartements, en lieu et place d'un bail d'habitation classique.

C'est pourquoi nous souhaitons interdire à un bailleur d'accorder plusieurs baux mobilité dans un même secteur géographique. Le Gouvernement choisira par décret le périmètre des zones après concertation. Ce dernier devra pouvoir être modifié en fonction des retours de terrain. À l'inverse, l'amendement de M. Peu promulgue une interdiction générale.