Intervention de Christelle Dubos

Réunion du jeudi 17 mai 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristelle Dubos, rapporteure pour les titres II et III :

Défavorable. La rédaction du projet de loi empêche d'ores et déjà le renouvellement du contrat avec le même locataire pour le même bien. Si je comprends et partage la volonté d'éviter les détournements, votre proposition me semble impossible à mettre en place et à contrôler.

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