Intervention de Christelle Dubos

Réunion du jeudi 17 mai 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristelle Dubos, rapporteure pour les titres II et III :

L'alinéa 26 prévoit d'ores et déjà que le bail mobilité n'est pas renouvelable. Le bailleur n'a donc pas besoin de notifier au locataire un congé précisant que le bail ne sera pas renouvelé. Je suis cependant d'accord avec vous : la rédaction de l'alinéa 27 doit être améliorée pour interdire explicitement toute reconduction tacite du bail. C'est le sens de mon amendement CE1675.

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