Intervention de Stéphanie Do

En l'état actuel du projet de loi, un locataire peut profiter d'une faille juridique pour imposer sa présence après la fin du bail mobilité et obtenir d'office la transformation du bail mobilité en un bail d'habitation meublée renouvelable. Cela lui permettrait de rester dans les lieux contre la volonté du bailleur, si le bailleur ne lui a pas envoyé avant la fin du bail une lettre recommandée ou une lettre d'huissier lui signifiant sa volonté de récupérer son logement. Pour cela, il lui suffirait de rester dans les lieux le lendemain de la fin du bail.

C'est pourquoi il est préférable de laisser au bailleur un délai d'un mois après la fin du bail, afin qu'il puisse envoyer à son locataire une injonction de quitter les lieux.