Intervention de Thibault Bazin

La mise en place d'un système automatique de requalification du bail mobilité en bail classique semble peu pertinente et de nature à multiplier les contentieux et les tentatives de fraude. Le bail commercial dérogatoire de courte durée a longtemps permis au locataire de bénéficier d'un bail commercial en restant dans les lieux au terme du bail. Cette disposition a généré tant de contentieux qu'elle a été modifiée par la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises – dite « loi Pinel ». Il convient donc de supprimer la disposition similaire s'appliquant au bail mobilité. C'est ce que propose cet amendement CE267.